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Conditions générales de vente

 

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre DEGROOTE GUILLAUME Micro entreprise et le client du site guillaumedegroote.coach.

guillaumedegroote.coach constitue la plateforme de mise en relation entre les services de DEGROOTE GUILLAUME Micro entreprise et les clients.

Le client est obligatoirement une personne physique, majeure ou émancipée.

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande sur guillaumedegroote.coach.

En choisissant de souscrire aux services sur guillaumedegroote.coach, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, les présentes conditions générales prévalent.

 

 

2. Services proposés

Les services proposés sont :

  • Services de coaching immobilier pour les clients particuliers qui vendent entre particuliers uniquement, dont la description et le prix se situent sur la page "Réservation" du site
  • Réservation en ligne et paiement en ligne des services de coaching disponibles, dont la description et le prix se situent sur la page "Réservation" du site

Les services désignés sont réservables et payables en ligne dans les communes suivantes :

  • Paris 14ème (75014)
  • Arcueil (94110)
  • Bagneux (92220)
  • Bourg-la-Reine (92340)
  • Cachan (94230)
  • Châtillon (92320)
  • Fontenay-aux-Roses (92260)
  • L'Haÿ-les-Roses (94240)
  • Sceaux (92330)

 

guillaumedegroote.coach se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des services et options. Les services sont proposés dans la limite de la disponibilité de l’offre.

 

3. Réservation en ligne

La réservation en ligne concerne l'unique prestation choisie par le client, à l'horaire indiqué dans la réservation, sans aucune notion de renouvellement automatique ou d'abonnement.

Le client commande par Internet à l’adresse guillaumedegroote.coach.

Les données enregistrées par guillaumedegroote.coach constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre DEGROOTE GUILLAUME Micro entreprise et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

guillaumedegroote.coach confirme au client la prise en compte de sa commande par e-mail à l'adresse indiquée par le client.

guillaumedegroote.coach se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle demande de réservation venant d'un client avec lequel un litige existe et ce sans avoir à fournir de justification. Par ailleurs, en cas de souci lié au traitement de la demande de réservation, guillaumedegroote.coach contactera directement le client aux coordonnées indiquées par celui-ci, afin de l’informer et de lui proposer une solution.

Si les coordonnées fournies par le client sont inexactes ou si elles font l’objet d’une fausse déclaration, guillaumedegroote.coach se réserve le droit de ne pas donner suite ou de résilier la réservation.

Lors de la souscription de la réservation, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes : adresse e-mail, nom, prénom, adresse, téléphone, informations complémentaires de son choix.

 

4. Tarifs

Les tarifs affichés sur le site guillaumedegroote.coach destinés aux clients particuliers sont exprimés en euros, TVA incluse. Les transactions sont libellées en euros.

guillaumedegroote.coach se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre publiée sur le site mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des réservations sous réserve de leur disponibilité.

Les tarifs des offres et les offres sont susceptibles d’être modifiés par guillaumedegroote.coach sans préavis, notamment en cas d’erreur de saisie involontaire, d’incident technique ou de piratage informatique.

En cas d'erreur manifeste sur le prix, liée à une erreur de saisie involontaire, à un incident technique ou un piratage informatique, guillaumedegroote.coach se réserve le droit d'annuler la vente, un arrangement sera alors proposé au client.

guillaumedegroote.coach peut être susceptible d’accorder à ses clients des remises sur tout ou partie de ses services sous forme de coupons de réduction. Les remises sont accordées par rapport au prix affiché et selon les offres mises en place par guillaumedegroote.coach.

 

5. Paiement et validité de la réservation

En cas de paiement en totalité le jour de la réservation effective, un remboursement pourra être demandé, dans les cas suivants :

  • Demande par mail d'annulation de réservation et de remboursement au moins 24h avant le début de l'utilisation du service

guillaumedegroote.coach ne pratiquera pas de remboursement dès l’instant où le service est utilisé. En effet, la loi prévoit un délai de rétractation de 14 jours qui n’est pas applicable aux services dès lors qu’ils sont utilisés.

Le système de paiement sécurisé PAYPAL est utilisé par le site guillaumedegroote.coach.

Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire (les cartes bancaires supportées par le prestataire de paiement PAYPAL le jour de la commande) ou par compte PAYPAL.

 

Les informations personnelles que les clients sont amenés à communiquer sont protégées et cryptées par le protocole https avant transmission au centre de traitement.

La commande d'un client ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord, un délai de 24h peut être nécessaire. En cas de refus de la part de PAYPAL, la réservation sera automatiquement annulée. Le client sera averti du refus par Paypal et aucune suite ne sera donnée à la réservation, même si le client aurait reçu un message de confirmation de réservation venant de guillaumedegroote.coach.

 

guillaumedegroote.coach est déchargé de son obligation de délivrer le service en cas de force majeure.

 

guillaumedegroote.coach se réserve le droit de supprimer des comptes, à supprimer le contenu publié, et à annuler les réservations par certains comptes sans avoir à se justifier et sans dédommagement dans les cas suivants :

  • création de faux comptes ou de plusieurs comptes appartenant à une même personne physique ou morale dans le but de nuire au service ou à ses utilisateurs
  • création de fausses réservations dans le but de nuire au service ou à ses utilisateurs
  • détection ou suspicion d’usurpation d’identité
  • propos ou publications déplacées
  • pseudo avec connotation déplacée ou douteuse
  • utilisation douteuse du site ou à des fins autres que la souscription de services de coaching immobiliers
  • proposition de liens ou informations sur des sites concurrents
  • langage incorrect (vulgaire, violent, raciste, douteux)
  • publication d'images ou de documents incorrects (vulgaires, violents, racistes, douteux)

 

6. Responsabilité

Les photographies et les textes reproduits sur la page d'accueil, ou homepage du site, situé à l'adresse https://www.guillaumedegroote.coach illustrent la globalité des services proposés et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de DEGROOTE GUILLAUME Micro entreprise  ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Les textes reproduits sur la page de reservation à l'adresse https://www.guillaumedegroote.coach/reservation constituent la description des services proposés, et sont considérés comme contractuels, excepté dans ces cas :

  • erreur manifeste sur le prix et la description, liée à une erreur de saisie involontaire
  • incident technique
  • piratage informatique

En cas de reports excessif et/ou successif de l'utilisation de la prestation de service de la part du client, guillaumedegroote.coach se réserve le droit de ne pas donner suite et de résilier la réservation, sans contrepartie.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site guillaumedegroote.coach. DEGROOTE GUILLAUME Micro entreprise dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

DEGROOTE GUILLAUME Micro entreprise ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des services mis à disposition du client.

DEGROOTE GUILLAUME Micro entreprise ne peut être tenu pour responsable des éventuelles modifications apportées par les utilisateurs dans l’utilisation du service sur le site guillaumedegroote.coach.

DEGROOTE GUILLAUME Micro entreprise ne peut pas être tenu responsable en cas d'usurpation d’identité ou de fausse déclaration d’une personne physique, d'une personne morale ou d’un autre utilisateur.

DEGROOTE GUILLAUME Micro entreprise ne peut pas être tenu responsable en cas d'accident qui surviendrait dans les locaux du client,ou au domicile du client, impliquant une personne physique ou morale.

 

En tout état de cause, la responsabilité de DEGROOTE GUILLAUME Micro entreprise sera limitée au montant de la commande.

 

7. Protection des données personnelles

Conformément à la loi sur la réglementation générale sur la protection des données (RGPD), guillaumedegroote.coach dispose d'une politique de confidentialité consultable sur le site

 

 

8. Droit applicable et litiges

guillaumedegroote.coach reste seul propriétaire du contenu du site guillaumedegroote.coach, des images, des logos et de tout autre contenu publié sur le site.

Le client s’engage à respecter la propriété intellectuelle de guillaumedegroote.coach.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Le client et guillaumedegroote.coach privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.

 

En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie " le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ".

 

 

Version 1